Le Parlement égyptien avait approuvé en première lecture lors de la séance plénière de mardi le projet de loi sur les anciens loyers. Les discussions sur la réforme de la loi des anciens loyers avaient repris le matin même au Parlement dans un climat d’impatience et de frustration.
Le président du Parlement a annoncé le report au mercredi 2 juillet du débat sur le projet de loi controversé des anciens loyers.
Cette décision fait suite à de vives critiques de la part des députés qui ont estimé que le gouvernement était « non préparé » et manquait de données essentielles.
Malgré une approbation de première lecture du projet lors de la séance parlementaire, ce report ouvre la voie à de nouvelles négociations.
Le député Moustafa Bakri a indiqué sur sa page Facebook que « le Premier ministre devrait se présenter devant le Parlement dès demain » pour tenter d'apporter des modifications.
Indiquant que l'objectif affiché est de « réaliser l'intérêt de tous et de préserver la paix sociale ». Cependant, la situation est tendue. « Le rejet collectif de la loi, équivaut à un vote de défiance au gouvernement », a déclaré Bakri ajoutant « C'est un gouvernement chaotique, qui tâtonne, présentant des lois dangereuses au Parlement sans étude préalable, attisant ainsi le conflit social et menaçant la sécurité et la stabilité ».
La décision d'ajournement de la séance a d'ailleurs été accueillie par de vifs applaudissements de la part des députés présents.
La séance de mercredi sera diffusée en direct.
Malgré l’absence persistante de données promises par le gouvernement, la chambre des députés a décidé ce mardi 1er juillet d’adopter en principe le projet de loi, ouvrant la voie à un débat plus approfondi article par article. Les discussions sur la réforme de la loi des anciens loyers avaient repris le matin même au Parlement égyptien, dans un climat d’impatience et de frustration.
Sous la présidence de Hanafi El-Gebaly, la Chambre des députés égyptienne a approuvé en première lecture le projet de loi sur les anciens loyers, soumis par le gouvernement.
Certains députés se sont opposés au projet de loi lors des discussions arguant d’un risque d’expulsion pour les locataires. D’autres se sont voulus, au contraire, rassurants. « L'État n'expulsera personne », ont-ils soutenu.
Le vote a été fait « debout » et non à main levée.
Dans une ambiance électrique, certains députés ont décidé de quitter l’hemicycle en guise de protestation obligeant le président du parlement à les « rappeler à l’ordre » les invitant à regagner leurs sièges.
Le projet de loi met fin aux anciens loyens après une période transitoire de sept ans pour les logements loués à des fins résidentielles. Pour les locations à des fins non résidentielles, cette période transitoire sera de cinq ans.
La projet de loi contraint le locataire à quitter les lieux et à les restituer au propriétaire à l'issue de cette période transitoire.
Elle stipule explicitement l'abrogation de toutes les lois relatives aux anciens loyers une fois cette phase de transition terminée.
En Egypte, le système dit des anciens loyes est un cadre juridique visant à protéger les locataires et garantir la stabilité du logement. Parmi ses caractéristiques essentielles le prolongement automatique des contrats au dela de leurs termes initiaux sans renouvellement formel. L’expulsion était rigoureusement limitée, elle ne pouvait intervenit ni à l’expiration du contrat ni lors de la vente du bien.
Le Parlement donne son feu vert de principe
Lors de la séance plénière de mardi, le Parlement a voté en faveur du projet de loi présenté par le gouvernement, visant à modifier la législation sur les anciens loyers. Le texte entend corriger les déséquilibres hérités des législations exceptionnelles, qui avaient figé des loyers très faibles malgré l’évolution économique du pays.
La réforme repose sur une approche progressive : augmentation étalée des loyers, période transitoire avant fin des baux, et possibilité pour les locataires d’accéder à des logements alternatifs fournis par l’État, conformément à l’article 8.
La commission parlementaire conjointe, réunissant les commissions du logement, de l’administration locale et des affaires constitutionnelles, avait déjà donné son aval à ce texte.
Un appel à rallonger la période de transition
Le député Ahmed El-Awadi, président de la Commission de la défense, avait proposé d’étendre la période transitoire de 7 à 10 ans, invoquant la nécessité de préserver la justice sociale pour les plus vulnérables, dans l’esprit des directives du président Abdel Fattah Al-Sissi (Shorouk, 01/07/2025 – 12h32).
Le flou persiste sur les données clés
Mais l’examen du projet reste marqué par un manque de transparence. Déjà reporté du 30 juin au 1er juillet à la demande du président du Parlement Hanafy Gebaly, le débat devait s’appuyer sur des données détaillées sur les locataires concernés et les plans de relogement, données que le gouvernement s’était engagé à fournir.
Or, à l’ouverture de la séance à 11h, plusieurs députés ont confirmé n’avoir reçu aucun chiffre ni document. C’est le cas de Diaa El-Din Dawoud et d’Attef Al-Maghawry, chef du bloc du Parti du Rassemblement, qui ont tous deux dénoncé ce manque de transparence, en contradiction avec les engagements du ministre des Affaires parlementaires, Mahmoud Fawzi (Shorouk, 01/07/2025 – 12h13).
Des garanties encore floues
Le président Gebaly a rappelé que l’article 8 du projet garantit le droit à un logement alternatif, en location ou en propriété, pour les familles affectées, conformément aux exigences de la Cour constitutionnelle, qui a validé la réforme à condition qu’elle se fasse dans un cadre « équilibré et humain ».
Il a également invité le gouvernement à dresser un recensement des terrains disponibles pour la construction de ces logements, notamment dans les gouvernorats ne disposant pas d’espaces désertiques (Shorouk, 01/07/2025 – 12h13).
Vers une lecture article par article
En dépit du manque de données, les discussions ont été maintenues sur un plan « de principe », avec l’intention d’entamer prochainement la lecture article par article. Gebaly a tenté de rassurer les députés et l’opinion publique : « Il n’y a pas de soupçon d’inconstitutionnalité. La loi est équilibrée, et la garantie de non-expulsion est inscrite noir sur blanc. »
Author: CheiCk IshaQ BanGoura
Redacteur & Assistance Administrateur du Site
